Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction
Pour récupérer son permis de conduire à la suite d'une invalidation, d'une suspension ou d'une annulation, il faut passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être précédé ou non d'un examen psychotechnique.
¤ SITUATION 1 : SUSPENSION < 6 MOIS
En cas de suspension administrative ou judiciaire du permis de moins de 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de suspension et si vous présentez un avis médical favorable.
Où s'adresser ?
* Cas 1 : Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.
Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.
* Cas 2 : Autre infraction
Vous pouvez choisir un médecin agréé :
-
exerçant dans votre département de résidence,
-
ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture.
Même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Documents à fournir
Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.
Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (particuliers)
Formulaire : Permis de conduire - Avis médical (particuliers)
Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :
-
une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
-
votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention (particuliers) qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
-
4 photos d'identité (particuliers) à coller sur les formulaires.
Déroulement de l'examen
La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'avez pas d'affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.
L'examen psychotechnique éventuel est à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Coût
|
Devant un médecin agréé. |
33 € |
|
Devant la commission médicale. |
50 € |
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.
Résultat de l'examen
* Cas 1 : Si la décision est favorable
Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
À noter : cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.
* Cas 2 : Si la décision est défavorable
Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
Contestation de la décision
Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.
Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez demander un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale après un délai de 6 mois.
Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
¤ SITUATION 2 : SANCTION DE 6 MOIS OU +
En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension administrative ou judiciaire du permis égale ou supérieure à 6 mois, vous ne pouvez demander la restitution de votre permis de conduire qu'à la fin de la période de sanction et à condition de présenter un avis médical et psychotechnique favorable. Selon les cas, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale.
Où s'adresser ?
* Cas 1 : Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Si l'infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d'alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez contacter la préfecture de votre domicile pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale.
Il peut s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction ou de celle du département de votre résidence.
* Cas 2 : Autre infraction
Vous pouvez choisir un médecin agréé :
-
exerçant dans votre département de résidence,
-
ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l'agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture.
Même si vous consultez un médecin d'un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour demander votre permis de conduire.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Documents à fournir
Pour se présenter à cet examen, vous devez vous munir de 2 formulaires : cerfa n°14880*01 et cerfa n°14948*01.
Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (particuliers)
Formulaire : Permis de conduire - Avis médical (particuliers)
Ces 2 formulaires doivent être accompagnés des documents suivants :
-
une pièce d'identité en cours de validité (s'il s'agit d'un passeport ou d'un titre de séjour), ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte nationale d'identité française, et sa photocopie recto-verso,
-
votre permis de conduire et sa photocopie recto-verso ou l'avis de rétention (particuliers) qui vous a été délivré par les forces de l'ordre,
-
4 photos d'identité (particuliers) à coller sur les formulaires.
Déroulement de l'examen
Avis médical
La commission médicale départementale ou le médecin agréé s'assure que vous n'êtes atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire et, dans l'affirmative, vous invite à passer un examen psychotechnique.
Examen psychotechnique
L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les sanctions (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) dès lors que la durée de la sanction est égale ou supérieure à 6 mois.
L'examen psychotechnique dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques qui peuvent répondre à des prescriptions particulières formulées par des médecins.
Cet examen est à effectuer auprès d'un psychologue agréé par le préfet. Le médecin ou la commission médicale peut vous procurer la liste.
Coût
|
Devant un médecin agréé. |
33 € |
|
Devant la commission médicale. |
50 € |
Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Le coût moyen des tests psychotechniques est de 100 € environ.
Résultat de l'examen
* Cas 1 : Si la décision est favorable
Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin vous délivre un exemplaire de l'avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
À noter : cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur vous, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.
* Cas 2 : Si la décision est défavorable
Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
Contestation de la décision
Lorsque le préfet prend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.
Après vous avoir examiné, la commission d'appel transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez solliciter un nouvel examen auprès d'un médecin agréé ou de la commission médicale au terme d'un délai de 6 mois.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif (particuliers).
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 Ã 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
Code de la route : articles L224-1 Ã L224-18
- Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Articles R221-13 et R221-14