Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français
Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
Conditions à remplir
Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, vous devez :
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avoir plus de 65 ans,
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résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans au moment de votre demande,
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être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français,
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ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois,
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ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation,
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ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration.
Où déposer la déclaration ?
* Cas 1 : Cas général
Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
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soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations
* Cas 3 : À l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Documents à fournir
Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le formulaire de souscription (particuliers) que vous devez remplir et signer.
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de souscription les documents suivants :
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Copie intégrale de votre acte de naissance
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Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer),
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Photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
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Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
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Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
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Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration ;
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Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
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Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives (particuliers), produite en original.
Coût
La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal (particuliers) ordinaire.
Décision de l'administration
Instruction de votre demande
Dès la souscription de votre déclaration, les services préfectoraux qui l'ont reçue procèdent à une enquête.
Ils vous convoquent à un entretien destiné à apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Dans un délai de 6 mois, votre dossier est transmis avec l'avis du préfet au ministère chargé des naturalisations. Ce dernier peut procéder à toute enquête complémentaire.
Décision favorable
Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à -dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.
Une copie de votre déclaration, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française (particuliers) et la carte nationale d'identité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à -dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.
Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Opposition du gouvernement
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
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soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
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soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés (particuliers).
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Références
Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Code général des impôts : articles 958 et 959
- Droit de timbre