Disponibilité dans la fonction publique
La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.
Bénéficiaires
Seul le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.
Disponibilité sur demande
Principe
La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.
Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande.
Disponibilités de droit
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :
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Motif de la disponibilité |
Durée de la disponibilité |
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Élever un enfant de moins de 8 ans |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
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Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
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Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
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Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger |
6 semaines maximum |
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Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale) |
Durée du mandat |
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Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière) |
Par période de 3 ans maximum Renouvelable |
Disponibilités sous réserve des nécessités du service
La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants :
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Motif de la disponibilité |
Durée de la disponibilité |
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Convenances personnelles |
3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière |
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Études ou recherches présentant un intérêt général |
3 ans maximum renouvelable 1 fois |
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Créer ou reprendre une entreprise |
2 ans maximum |
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Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière) |
3 ans renouvelable 1 fois |
L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.
Démarche
Le fonctionnaire doit demander par écrit (particuliers) sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception.
Pour les disponibilités sous réserve des nécessités de services, la demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.
Pour les disponibilités de droit, il n'est pas prévu de délai précis.
Disponibilité d'office
Disponibilité d'office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office (particuliers), après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, et ne pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.
La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.
Disponibilité d'office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.
À noter : la position hors cadre est supprimée depuis le 21 avril 2016, mais pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à la date de fin prévue.
Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle (particuliers) peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Contrôle de l'administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.
Références
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Articles 67, 72
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Articles 55, 56, 62, 93
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE)
- Articles 42 Ã 51