Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Le particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement, octroi d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. Le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Motifs de licenciement
Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI dans les 2 cas suivants :
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pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse (particuliers),
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pour inaptitude du salarié à assumer ses fonctions en raison de son état de santé, sans pouvoir être reclassé dans un emploi différent pour lequel il serait apte.
À savoir : en cas de décès de l'employeur (particuliers), les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Procédure de licenciementÂ
Étapes
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
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Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit alors vous signer un reçu.
Le contenu de la lettre doit préciser la date, le lieu et l'heure du rendez-vous ainsi que l'objet de l'entretien.
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Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
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Si l'employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être datée, préciser les motifs de licenciement et être signée. Il est recommandé d'expédier la lettre au moins 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) après cet entretien.
Respect d'un délai de préavis
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (particuliers), le salarié licencié doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
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Ancienneté du salarié |
Préavis en cas de licenciement |
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Moins de 6 mois |
1 semaine |
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De 6 mois à 2 ans |
1 mois |
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2 ans et plus |
2 mois |
Droit à des heures d'absence pendant le temps de préavis
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.
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Ancienneté du salarié chez le même employeur |
Heures d'absence autorisées |
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Moins de 2 ans |
2 heures par jour pendant 6 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. (particuliers) |
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2 ans et plus |
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables |
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi :
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sur présentation du justificatif de son nouvel emploi,
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et s'il a effectué au moins 2 semaines de préavis.
Dans ce cas, le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité non plus.
Indemnités de fin de contrat
En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :
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indemnité de licenciement (particuliers)
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et indemnité de congés payés (particuliers).
Documents de fin de contrat
Le particulier employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
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un reçu pour solde de tout compte (particuliers) qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
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un certificat de travail (particuliers) précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
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une attestation Pôle emploi (particuliers) (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement.
Téléservice : Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi (particuliers)
Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur le site du particulier employeur et du salarié (particuliers) ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur (particuliers).
Pour en savoir plus
- Portail des services à la personne - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Licenciement du salarié du particulier employeur - 1.2 MB - Information pratique - Ministère chargé du travail
Voir aussi...
Références
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Article 12 (rupture du CDI à l'initiative de l'employeur), article 14 (documents à remettre au salarié)