Le locataire y élit domicile (le logement constitue sa Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (particuliers))

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Aucune

Déclaration en mairie (particuliers) (sauf si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle)

Réglementé (particuliers) et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé (particuliers) conformément aux spécificités de cette location

Dossier de diagnostic technique (DDT) (particuliers)

Diagnostic de performance énergétique (particuliers) (pour les locations de plus de 4 mois)

Constat de risque d'exposition au plomb (particuliers) (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

État des risques naturels et technologiques (particuliers) (si le logement est situé dans une zone à risque)

Réglementé (particuliers)

Libre

Les règles de congé applicables au bailleur (particuliers) et au locataire (particuliers) sont fixées par la loi.

Les règles applicables au congé sont de nature contractuelle.