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Fonction publique : cas de mise à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.

Bénéficiaires

La mise à disposition concerne :

  • le fonctionnaire titulaire,

A savoir

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salariés de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

Cas de mise à disposition

* Cas 1 : Agent de la fonction publique d'État (FPE)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Oui

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Groupement d'intérêt public

Oui

Non

Institution ou organe de l'Union européenne

Oui

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

* Cas 2 : Agent de la fonction publique territoriale (FPT)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Oui

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial

Oui

Oui

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Groupement d'intérêt public

Oui

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Non

Institution ou organe de l'Union européenne

Oui

Non

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Non

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Oui

Non

Organisation syndicale

Oui

Non

* Cas 3 : Agent de la fonction publique hospitalière (FPH)

Cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière

Organisme d'accueil

Fonctionnaire titulaire

Contractuel en CDI

Administration ou établissement public de l'État

Oui

Non

Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer (particuliers)ou établissement public territorial

Oui

Non

Établissement public de santé

Oui

Oui

Organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique

Oui, pour le seul exercice des missions de service public confiées à l'organisme

Non

Organisation internationale intergouvernementale

Oui

Oui

Institution ou organe de l'Union européenne

Oui

Non

Groupement d'intérêt public

Oui

Non

État étranger, collectivité publique ou organisme public relevant de cet État ou État fédéré

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Oui, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine

Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public

Oui

Oui

Organisation syndicale

Oui

Non

Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social

Oui

Oui

Conditions de mise à disposition

Principe

L'agent peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps de service et auprès d'un ou de plusieurs organismes.

La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l’accord de l'agent. Une convention de mise à disposition doit être signée par l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

A noter

À noter : les fonctions exercées dans l'administration d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.

Contenu de la convention

La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil doit définir :

  • la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition ;

  • ses conditions d'emploi ;

  • les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités ;

  • les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition auprès d'un organisme contribuant à la mise en Å“uvre d'une politique publique.

La convention de mise à disposition et éventuellement ses avenants sont, avant signature, transmis à l'agent concerné afin qu'il donne son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chacun d'entre eux.

A noter

À noter : lorsque la mise à disposition a lieu vers une organisation internationale intergouvernementale, une institution de l'Union européenne ou un État étranger, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.

Références