Autres démarches (co-marquage)

Document unique administratif

Mis à jour le 14 février 2017
Formulaire

Ministère chargé des finances

Permet notamment de déclarer à la douane les biens soumis à taxation douanière lors d'un déménagement en France depuis un pays hors Europe (suite à un transfert de résidence, des études, un héritage ou un mariage).