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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (fnaeg)

Mis à jour le 10 février 2017
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Votre demande doit être transmise :

  • soit au procureur de la République du TGI dans laquelle la procédure a été menée ;

  • soit au procureur de la République de votre domicile.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou poursuite judiciaire.