AUTORISATION DE VOIRIE

Pour l’exécution de travaux sur la voirie ou en limite, déposer une demande d’autorisation de voirie dans les cas suivants :

• Pose d’une clôture : alignement
• Travaux sur ouvrage existant aérien ou souterrain
• Branchements d’eau potable, pluviale ou usée, d’électricité, de gaz ou de téléphone

Composition du dossier :

• Une demande d’autorisation de voirie
• Un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 indiquant l’emplacement des travaux

Vous trouverez des formulaires Cerfa sur le site : servicepublic.fr

Le pétitionnaire ne peut commencer les travaux qu’après réception de sa demande, soit 21 jours après son dépôt en mairie.